Législation & Fiscalité
Loi Le Meur, LMNP, LMP, plafonds 90/120 jours, taxe de séjour, déclarations,…
Location courte durée
Guides et analyses sur la location saisonnière et meublée de tourisme :…
Plateformes
Décryptage des plateformes de location : Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo — fonctionnalités,…
Sous-location
Tout sur la sous-location : règles, contrats, accord du bailleur, loyer refacturé,…
FAQ contrat de sous-location : mentions obligatoires (identités, loyer, durée, dépôt), clauses interdites, plafond loyer, état des lieux. Modèle et points clés.
FAQ APL en sous-location : éligibilité (logement conventionné ou loyer plafonné), documents obligatoires, Airbnb interdit, risques fraude CAF. Tout ce que la CAF attend.
Guide complet : comment expulser un sous-locataire non autorisé. Procédure (mise en demeure, tribunal, expulsion), délais réalistes (6-18 mois), coûts (2 000-5 000 €), cas concret.
FAQ complète : droits du sous-locataire, caution, APL, expulsion, légalité, documents obligatoires. Tout ce qu’un sous-locataire doit savoir avant de signer.
Obligations locataire qui sous-loue : accord écrit bailleur, plafond loyer article 8, remettre bail + autorisation au sous-locataire, responsabilité solidaire, déclarer fiscalement, informer assurance.
Comment demander autorisation sous-location au bailleur : lettre recommandée LRAR, calcul loyer article 8, délai 1-2 mois, accord écrit obligatoire, modèle lettre type.
Sous-location non autorisée : risques pour locataire (résiliation, restitution tous loyers, dommages-intérêts) et sous-locataire (expulsion sans protection). Jurisprudence Cour de cassation stricte.
Sous-louer plus cher que son loyer est interdit par l’article 8 loi 1989. Loyer sous-locataire ≤ loyer principal au m². Conséquences : restitution, dommages-intérêts, résiliation bail.
Sous-louer sur Airbnb légalement en 2026 : accord bailleur obligatoire, plafond 120 jours/an, loyer au m², fiscalité micro-BIC, enregistrement DGCCRF.
