Loi anti-squat airbnb 2026 : ce qui change pour les propriétaires

Un voyageur Airbnb qui refuse de partir à la fin de son séjour, c’est le cauchemar de tout propriétaire de meublé de tourisme. Et la procédure préfectorale d’expulsion en 72 heures, prévue par la loi anti-squat de 2023, ne s’applique pas à ce cas précis. Du moins, pas encore.

Deux textes en chantier vont changer la donne en 2026. La proposition de loi Choc, portée par les sénateurs Dominique Estrosi Sassone et Mathieu Darnaud, a été adoptée au Sénat le 20 janvier 2026 par 230 voix contre 102. Elle remplace un seul mot dans la loi DALO mais ce mot fait basculer toute la procédure. En parallèle, le projet de loi Ripost, annoncé le 23 avril 2026 par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, cible spécifiquement les meublés de tourisme.

Nous vous expliquons concrètement ce qui change, ce qui s’applique déjà, et ce que vous pouvez faire dès aujourd’hui si un occupant refuse de quitter votre Airbnb.

Où en est-on en juin 2026 ?

La loi anti-squat actuellement applicable, c’est la loi du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian-Bergé (n° 2023-668). Elle a déjà durci les sanctions pénales contre le squat et raccourci certaines procédures. Mais elle laisse un trou béant pour les meublés de tourisme : la procédure préfectorale d’évacuation en 72 heures, prévue par l’article 38 de la loi DALO, ne s’applique qu’aux occupants entrés et maintenus illégalement.

Or dans un Airbnb, l’occupant est entré légalement. Il avait une réservation, un code d’accès, le droit d’occuper les lieux pendant quelques nuits. La condition cumulative « entrée illicite + maintien illicite » n’est pas remplie. Résultat : le préfet refuse la demande et le propriétaire doit saisir le juge, avec des délais qui s’étirent souvent sur plusieurs mois.

Cette zone grise a explosé médiatiquement en 2025-2026. Selon les chiffres relayés par les associations de propriétaires, les cas de « squat Airbnb » déclarés ont triplé en deux ans. La proposition de loi Choc et le projet Ripost sont les deux réponses législatives en cours d’examen.

La PPL choc : le mot qui change tout

La proposition de loi visant à Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction (CHOC) a été adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026 par 230 voix contre 102. Son article 8 modifie le premier alinéa de l’article 38 de la loi DALO. Une seule lettre change. Mais elle change tout.

Avant la réforme, la procédure préfectorale d’expulsion en 72 heures supposait que l’occupant soit entré et se maintienne illégalement dans le logement. Les deux conditions devaient être réunies. Après la réforme, il suffit que l’occupant soit entré illégalement ou se maintienne illégalement. Le « et » cumulatif devient un « ou » alternatif.

Concrètement, pour un voyageur Airbnb qui refuse de partir à la fin de son séjour, le préfet pourra désormais ordonner l’évacuation forcée dans un délai de 72 heures, sur saisine du propriétaire et après dépôt de plainte. Plus besoin d’aller au tribunal. Plus besoin d’attendre six mois.

Le texte est aujourd’hui en attente d’examen à l’Assemblée nationale. Aucune date n’est inscrite à l’ordre du jour mais le soutien affiché par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun augmente les chances d’une adoption rapide. Une publication au Journal officiel avant la fin 2026 est plausible.

Le projet de loi ripost : le volet meublé de tourisme

Le projet de loi Ripost a été annoncé le 23 avril 2026 par le ministre du Logement Vincent Jeanbrun, dans un communiqué officiel du ministère. Il vise large : relance de la construction, simplification des procédures, remise sur le marché des logements F et G. Mais son étude d’impact comporte un volet spécifique sur les meublés de tourisme.

Le texte prévoit que le maintien dans les lieux après la fin d’une réservation de meublé de tourisme entrerait dans le champ de la procédure administrative d’évacuation. Il créerait également une infraction pénale dédiée, distincte de la violation de domicile prévue à l’article 226-4 du code pénal. L’objectif affiché : ne plus laisser les propriétaires Airbnb, Abritel ou Booking sans recours rapide.

Le projet Ripost et la PPL Choc sont complémentaires. La PPL Choc règle le problème générique du maintien sans droit. Le projet Ripost ajoute une qualification pénale spécifique aux meublés de tourisme et précise les modalités de constatation. Si les deux textes sont adoptés, le propriétaire Airbnb disposera d’une voie préfectorale claire et d’un dossier pénal solide.

Tableau récap : avant et après la réforme

Situation	Avant 2026 (loi Kasbarian-Bergé)	Après PPL Choc + Ripost
Entrée par effraction	Procédure préfectorale 72 h possible	Procédure préfectorale 72 h possible
Voyageur Airbnb qui refuse de partir	Préfecture refuse, voie judiciaire obligatoire (4 à 8 mois)	Procédure préfectorale 72 h possible (PPL Choc)
Sanction pénale	Article 226-4 du code pénal (violation de domicile)	Article 226-4 + infraction dédiée meublé de tourisme (Ripost)
Délai moyen d’évacuation	4 à 12 mois selon les juridictions	72 h après mise en demeure préfectorale
Coût de la procédure	2 500 à 6 000 euros (avocat, commissaire, signification)	Quelques centaines d’euros (plainte + saisine préfet)

Cas concret chiffré : Julie à Lyon 3e

Julie loue un studio de 28 mètres carrés à Lyon 3e, acheté 185 000 euros en 2023, qu’elle exploite en meublé de tourisme classé. Loyer moyen sur Airbnb : 95 euros la nuit, taux d’occupation 68 %, soit environ 1 950 euros de revenus locatifs nets par mois.

En avril 2026, un voyageur réserve 4 nuits. À la fin du séjour, il refuse de rendre les clés, change la serrure et ouvre un contrat d’électricité à son nom. Sous le régime actuel, Julie ne peut pas saisir le préfet : l’entrée du voyageur était légale, la condition cumulative de l’article 38 de la loi DALO n’est pas remplie. Elle doit donc passer par la voie judiciaire.

Coût de la procédure pour Julie : 3 800 euros (avocat, commissaire de justice, signification, audience). Délai moyen avant l’évacuation effective : 6 à 8 mois. Perte locative cumulée : 6 mois x 1 950 euros = 11 700 euros de manque à gagner, plus 3 800 euros de frais. Total du préjudice : près de 15 500 euros.

Sous la PPL Choc, Julie déposerait plainte au commissariat le jour 1, saisirait le préfet par lettre recommandée le jour 2, et l’occupant serait évacué dans les 72 heures qui suivent la mise en demeure préfectorale. Coût total estimé : 400 à 800 euros. Perte locative : 1 semaine soit environ 450 euros. Total : moins de 1 250 euros. L’écart de préjudice approche 14 000 euros par dossier.

Procédure aujourd’hui : ce qui marche, ce qui bloque

Tant que la PPL Choc n’est pas promulguée, le propriétaire Airbnb doit composer avec le droit actuel. Deux voies coexistent et il faut choisir la bonne dès les premières heures.

La voie préfectorale (article 38 loi DALO) ne fonctionne aujourd’hui que si l’entrée du voyageur peut être qualifiée d’illicite. C’est rarement le cas pour un Airbnb classique. En revanche, si après la fin du séjour le voyageur introduit un tiers par effraction, fait sauter une serrure ou installe un faux bail, l’entrée peut être requalifiée. Le préfet redevient compétent.

La voie judiciaire reste la voie principale. Il faut saisir le juge des contentieux de la protection en référé pour obtenir une ordonnance d’expulsion, puis confier la décision à un commissaire de justice qui signifiera un commandement de quitter les lieux. Le concours de la force publique est requis si l’occupant ne part pas spontanément. Les délais varient selon les juridictions mais comptez 4 à 8 mois en moyenne, et jusqu’à 12 mois en Île-de-France.

La plainte pénale au titre de l’article 226-4 du code pénal peut être déposée en parallèle. Elle ne libère pas le logement mais elle alimente le dossier civil et expose l’occupant à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Les preuves à réunir dès la première heure

Le dossier se prépare dans les heures qui suivent le refus de départ, pas dans les semaines. Voici les pièces à figer immédiatement :

• Le contrat de réservation : capture d’écran de la plateforme avec date d’arrivée, date de départ, identité du voyageur, montant payé.
• Les échanges écrits : tous les messages échangés sur la plateforme et hors plateforme, sans en supprimer aucun, même ceux qui semblent défavorables.
• La pièce d’identité du voyageur si elle a été demandée à la réservation.
• Le constat de maintien : idéalement un procès-verbal de commissaire de justice qui constate la présence de l’occupant et son refus de rendre les lieux. Coût : 200 à 400 euros.
• Le dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie au titre de l’article 226-4 du code pénal.
• La preuve de propriété : titre, taxe foncière, mandat de gestion si vous passez par une conciergerie.
• Le règlement de copropriété si le logement est en copropriété (utile pour démontrer l’usage d’habitation et la nature de la location).

Si le bien appartient à une SCI, ajoutez l’extrait Kbis et le pouvoir donné au gérant. Sans ces pièces, l’avocat ou le préfet refusera d’avancer le dossier.

Les erreurs à éviter absolument

Ne changez pas la serrure pendant que l’occupant est sorti. Ne coupez ni l’eau ni l’électricité. N’entrez pas de force, même si vous avez encore le double des clés. Ne menacez pas. Ne faites pas appel à des tiers pour « régler le problème ». Toutes ces actions, même bien intentionnées, peuvent retourner le dossier contre vous et fragiliser une procédure pourtant solide.

N’acceptez pas non plus de paiement après la fin de la réservation. Si l’occupant vous envoie 200 euros avec le message « pour la nuit supplémentaire », le refuser et le rembourser immédiatement. Sinon, vous risquez de créer une prolongation tacite du contrat, ce qui complique la qualification juridique et peut faire perdre plusieurs semaines.

Évitez aussi les déclarations contradictoires. Si vous écrivez « mon locataire » dans un message, puis soutenez ensuite qu’il s’agit d’un squatteur, le dossier devient confus. Tenez une ligne claire dès le départ : la réservation est terminée, le maintien dans les lieux est sans droit ni titre, et toute prolongation est expressément refusée.

Quand prévoir l’application réelle des nouvelles règles ?

La PPL Choc doit encore franchir l’Assemblée nationale puis éventuellement une commission mixte paritaire en cas de désaccord, avant promulgation et publication au Journal officiel. Calendrier réaliste : adoption définitive à l’automne 2026, application effective au 1er janvier 2027 sauf entrée en vigueur immédiate prévue par le texte.

Le projet de loi Ripost suit son propre calendrier. Le texte doit d’abord être examiné en Conseil des ministres puis déposé sur le bureau de l’Assemblée ou du Sénat. Les premiers débats en commission ne sont pas attendus avant la rentrée parlementaire de septembre 2026. Adoption probable courant 2027.

En attendant, deux décisions de jurisprudence récentes ont consolidé le cadre. La Cour de cassation a jugé en janvier 2026 qu’Airbnb peut être tenue responsable des sous-locations illégales, ce qui change la donne pour les propriétaires confrontés à un locataire qui sous-loue sans autorisation. Le Conseil constitutionnel a par ailleurs validé en mars 2026 le droit des copropriétés à interdire la location en meublé de tourisme par décision d’assemblée générale.

FAQ : vos questions sur la loi anti-squat 2026

Quand commencent les expulsions accélérées prévues par la PPL choc ?

Aucune date n’est encore fixée. Le texte a été adopté au Sénat le 20 janvier 2026 mais doit encore être voté par l’Assemblée nationale. Une application effective avant le 1er janvier 2027 paraît optimiste. Tant que le texte n’est pas promulgué, la procédure préfectorale 72 h ne s’applique qu’aux entrées illicites, pas aux voyageurs Airbnb qui se maintiennent.

Comment s’appelle la loi anti-airbnb actuelle ?

Il n’existe pas une seule « loi anti-Airbnb ». Le cadre est constitué de plusieurs textes : la loi du 27 juillet 2023 dite Kasbarian-Bergé pour le squat, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 (n° 2024-1039) pour les meublés de tourisme (fiscalité, plafonds, déclaration en mairie), et désormais la PPL Choc en cours d’examen et le projet Ripost annoncé.

Pourquoi le préfet refuse-t-il d’expulser un voyageur airbnb ?

Parce que la procédure préfectorale d’évacuation prévue à l’article 38 de la loi DALO suppose aujourd’hui une introduction et un maintien illicites dans les lieux. Un voyageur Airbnb est entré légalement avec une réservation valide, donc la condition cumulative n’est pas remplie. La PPL Choc remplace ce « et » par un « ou », ce qui ouvrira la voie préfectorale au seul maintien illicite.

Qui a voté la loi anti-squat 2026 ?

La proposition de loi Choc a été déposée par les sénateurs Dominique Estrosi Sassone (LR, Alpes-Maritimes) et Mathieu Darnaud (LR, Ardèche). Elle a été adoptée en première lecture au Sénat le 20 janvier 2026 par 230 voix pour et 102 contre. Le texte est désormais à l’Assemblée nationale, dans l’attente d’une inscription à l’ordre du jour.

Puis-je expulser un voyageur airbnb moi-même si je récupère les clés ?

Non. Même si vous avez encore un double des clés et que le logement vous appartient, vous ne pouvez pas entrer pour mettre dehors un occupant qui s’y maintient. Le code pénal qualifie cette action de voie de fait, sanctionnée par 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Il faut passer par le juge ou, dans certains cas, par le préfet, jamais par soi-même.

Que faire si j’ai déjà accepté un paiement après la fin du séjour ?

Remboursez immédiatement la somme avec un message écrit indiquant que ce paiement ne vaut pas prolongation du contrat et que vous maintenez votre demande de libération des lieux. Sans ce remboursement formel, l’avocat de l’occupant pourra soutenir qu’un nouveau bail tacite s’est formé, ce qui peut décaler la procédure de plusieurs mois.