FAQ contrat de sous-location : mentions obligatoires (identités, loyer, durée, dépôt), clauses interdites, plafond loyer, état des lieux. Modèle et points clés.

Obligations locataire qui sous-loue : accord écrit bailleur, plafond loyer article 8, remettre bail + autorisation au sous-locataire, responsabilité solidaire, déclarer fiscalement, informer assurance.

Comment demander autorisation sous-location au bailleur : lettre recommandée LRAR, calcul loyer article 8, délai 1-2 mois, accord écrit obligatoire, modèle lettre type.

Sous-location non autorisée : risques pour locataire (résiliation, restitution tous loyers, dommages-intérêts) et sous-locataire (expulsion sans protection). Jurisprudence Cour de cassation stricte.

Sous-louer plus cher que son loyer est interdit par l’article 8 loi 1989. Loyer sous-locataire ≤ loyer principal au m². Conséquences : restitution, dommages-intérêts, résiliation bail.