Logement non conventionné : la FAQ du bail privé 2026
Logement conventionné ou non ? Différences loyer, APL, fiscalité, sous-location. Tableau comparatif, zones tendues, FAQ 10 questions.
Comment sous-louer son appartement : méthode pas à pas 2026
Guide complet pour sous-louer légalement. 7 étapes, contrat, prix plafond, état des lieux, accord du bailleur. Timeline 4-6 semaines. Cas concret Thomas Nantes.
Réglementation de la sous-location : tout ce que dit la loi en 2026
Cadre juridique complet : article 8 loi 1989 (autorisation + plafond loyer), HLM interdite, ALUR 2014, meublés touristiques, LMNP, sanctions civiles et pénales. Tableau par type de logement.
Contrat de sous-location : la FAQ pour ne rien oublier
FAQ contrat de sous-location : mentions obligatoires (identités, loyer, durée, dépôt), clauses interdites, plafond loyer, état des lieux. Modèle et points clés.
Sous-location et APL/CAF : la FAQ qui clarifie tout en 2026
FAQ APL en sous-location : éligibilité (logement conventionné ou loyer plafonné), documents obligatoires, Airbnb interdit, risques fraude CAF. Tout ce que la CAF attend.
Expulser un sous-locataire : la procédure légale 2026
Guide complet : comment expulser un sous-locataire non autorisé. Procédure (mise en demeure, tribunal, expulsion), délais réalistes (6-18 mois), coûts (2 000-5 000 €), cas concret.
Sous-locataire : la FAQ complète de vos droits en 2026
FAQ complète : droits du sous-locataire, caution, APL, expulsion, légalité, documents obligatoires. Tout ce qu’un sous-locataire doit savoir avant de signer.
Sous-location : les obligations du locataire principal
Obligations locataire qui sous-loue : accord écrit bailleur, plafond loyer article 8, remettre bail + autorisation au sous-locataire, responsabilité solidaire, déclarer fiscalement, informer assurance.
Comment obtenir l’autorisation de sous-louer : lettre type 2026
Comment demander autorisation sous-location au bailleur : lettre recommandée LRAR, calcul loyer article 8, délai 1-2 mois, accord écrit obligatoire, modèle lettre type.
Sous-location non autorisée : toutes les conséquences en 2026
Sous-location non autorisée : risques pour locataire (résiliation, restitution tous loyers, dommages-intérêts) et sous-locataire (expulsion sans protection). Jurisprudence Cour de cassation stricte.
