Contents
- 1 Le règlement UE 2024/1028 en trois lignes
- 2 Qui est concerné : plateformes, loueurs, autorités
- 3 Quelles données sont transmises et à quelle fréquence
- 4 Le calendrier concret : ce qui s’est passé, ce qui vient
- 5 Ce qui change concrètement pour vous
- 6 Cas concret : Julien et ses trois studios à Bordeaux
- 7 Sanctions : ce que dit la loi française
- 8 Articulation avec la loi le meur : deux textes qui se renforcent
- 9 Zones grises et angles morts à connaître
- 10 Ce que nous conseillons de faire dans les 30 jours
- 11 FAQ sur le règlement européen 2024/1028
- 11.1 Depuis quand le règlement UE 2024/1028 s’applique-t-il en France ?
- 11.2 Qui doit obligatoirement s’enregistrer sur declaloc ?
- 11.3 Quelles données sont transmises aux autorités et à quelle fréquence ?
- 11.4 Que risque un propriétaire qui n’affiche pas de numéro d’enregistrement ?
- 11.5 Airbnb peut-il retirer mon annonce automatiquement ?
- 11.6 Le règlement européen remplace-t-il la loi le meur ?
- 11.7 Le règlement s’applique-t-il aussi aux locations meublées longue durée ?
- 11.8 Que faire si ma conciergerie ne se met pas en conformité ?
- 11.9 Combien coûte l’enregistrement declaloc ?
- 11.10 Puis-je continuer à louer si ma mairie ne dispose pas encore de l’API meublés ?
Depuis le 20 mai 2026, le règlement européen 2024/1028 s’applique à tous les meublés de tourisme du continent, y compris les vôtres. Concrètement : plus une seule annonce Airbnb, Booking ou Abritel sans numéro d’enregistrement valide, transmission mensuelle des nuitées aux mairies et sanctions pouvant grimper à 25 000 € par logement en France depuis la loi Le Meur. La triche sur les seuils, l’annonce fantôme, la sous-déclaration : tout ce qui a nourri la location courte durée pendant dix ans devient techniquement impossible.
En bref : le règlement UE 2024/1028 impose depuis mai 2026 un numéro d’enregistrement unique par logement, une transmission automatique des données de réservation aux autorités et un droit de retrait automatique des annonces. En France, la loi Le Meur (n° 2024-1039) fixe les sanctions : 10 000 € pour absence de numéro, 20 000 € pour faux numéro, 25 000 € pour manquement aux obligations de transmission.
Nous voyons chaque semaine des propriétaires découvrir ces obligations en même temps qu’ils reçoivent leur premier courrier de mairie. Autant vous expliquer ce que vous devez faire, ce que vous risquez et où sont les vraies zones grises.
Le règlement UE 2024/1028 en trois lignes
Adopté le 11 avril 2024 par le Parlement européen et le Conseil, le règlement (UE) 2024/1028 sur la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée répond à un constat que Bruxelles a mis dix ans à formuler : les 27 États membres ne savaient pas qui louait quoi, à qui, ni combien. Chaque commune bricolait son propre registre, chaque plateforme livrait ses chiffres à sa main.
Le texte s’applique directement dans les 27 États depuis le 20 mai 2026, sans transposition nationale nécessaire. Il pose trois obligations : enregistrement obligatoire de chaque logement, transmission automatique des données par les plateformes aux autorités, contrôle de la validité du numéro par la plateforme avant publication. C’est la fin de l’opacité, pas l’apparition d’une nouvelle taxe.
La France a devancé le mouvement en votant la loi Le Meur du 19 novembre 2024 qui aligne le droit interne sur le règlement et durcit les sanctions. Les deux textes ne se remplacent pas : le règlement fixe l’architecture européenne, la loi Le Meur écrit le régime français des amendes et des seuils.
Qui est concerné : plateformes, loueurs, autorités
Le règlement identifie trois catégories d’acteurs. Aucune n’échappe au dispositif, même les micro-loueurs qui pensaient passer sous les radars parce qu’ils louaient trois week-ends par an.
Les plateformes en ligne
Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo, Leboncoin locations vacances, Le Bon Coin, Homelidays, Housetrip : toutes les plateformes qui affichent une offre de location de courte durée en Europe sont assujetties. Elles doivent transmettre les données de réservation mensuellement aux autorités compétentes, avec une transmission trimestrielle pour les plus petites (moins de 4 250 nuitées par an sur un même État membre). Elles doivent aussi refuser la publication d’une annonce dont le numéro d’enregistrement n’est pas valide.
En clair, la plateforme n’est plus un simple canal de diffusion. Elle devient un contrôleur de conformité. Un propriétaire qui essaie de reposter une annonce sans numéro se fait bloquer dès le formulaire, pas trois mois plus tard.
Les loueurs, particuliers ou professionnels
Tout hôte doit s’enregistrer auprès du point d’entrée numérique national avant de mettre son logement en ligne. En France, ce point d’entrée s’appelle Declaloc et il centralise l’attribution du numéro à 13 caractères depuis le 20 mai 2026. Peu importe que vous soyez particulier louant deux week-ends par an ou opérateur avec quinze biens en gestion, la règle est la même.
Les gestionnaires qui louent pour le compte d’un tiers, conciergeries comprises, sont pleinement responsables de la conformité de leurs mandants. C’est le sens de la jurisprudence récente sur les conciergeries Airbnb qui condamne le gestionnaire in solidum avec le propriétaire.
Les autorités compétentes
Chaque État membre a désigné un point d’entrée numérique unique, appelé PENU dans le jargon européen. C’est lui qui reçoit les flux de données envoyés par les plateformes et qui les redistribue aux collectivités locales. En France, la DGE (Direction Générale des Entreprises) pilote Declaloc et le partage vers les mairies passe par une API Meublés dédiée.
Une mairie voit désormais, en temps quasi réel, combien de nuitées ont été effectuées sur chaque logement de son territoire, par qui et pour quel chiffre d’affaires. C’est un renversement complet du rapport de force par rapport à l’ère où il fallait envoyer un agent municipal pour lire les compteurs d’annonces sur Airbnb.
Quelles données sont transmises et à quelle fréquence
Le règlement structure la collecte autour de trois piliers. Aucune donnée transactionnelle n’échappe au dispositif, ce qui explique pourquoi les stratégies d’optimisation « à l’ancienne » ne tiennent plus.
| Pilier | Données collectées | Qui transmet |
|---|---|---|
| Identification du logement | Adresse complète, type de bien, résidence principale ou secondaire, nombre de pièces, capacité d’accueil, accessibilité | Loueur au moment de l’enregistrement |
| Identification du déclarant | Nom, coordonnées, statut professionnel (SIRET si applicable), numéro d’enregistrement | Loueur au moment de l’enregistrement |
| Données transactionnelles | Dates de séjour, nombre de voyageurs, montant total payé, type de réservation | Plateforme, mensuellement ou trimestriellement |
Concrètement, une réservation confirmée sur Airbnb le 3 août 2026 pour un séjour du 20 au 25 août sera intégrée au flux mensuel du 1er septembre transmis à Declaloc, qui la répercutera à la mairie du logement. Pas de délai de latence, pas de vérification a posteriori. La commune voit tout, tout le temps.
La donnée financière change la donne pour deux populations : les loueurs qui déclaraient partiellement leurs revenus au micro-BIC et ceux qui dépassaient discrètement le plafond des 90 ou 120 nuitées. Les deux stratégies sont désormais tracées à la nuitée près.
Le calendrier concret : ce qui s’est passé, ce qui vient
Ne comptez pas sur un délai de tolérance. Le texte est entré en application à date fixe et les mairies ont commencé à croiser leurs registres dès l’été 2026.
| Date | Événement | Impact loueur |
|---|---|---|
| 11 avril 2024 | Adoption du règlement 2024/1028 par le Parlement européen | Aucun immédiat, préparation |
| 19 novembre 2024 | Promulgation de la loi Le Meur en France | Nouveau régime de sanctions |
| 1er janvier 2025 | Abattement micro-BIC ramené à 30 % (15 000 €) pour les non-classés | Fiscalité alourdie |
| 19 mars 2026 | Décret n° 2026-196 sur l’architecture technique Declaloc | Prérequis technique posé |
| 20 mai 2026 | Entrée en application du règlement 2024/1028 dans les 27 États membres | Numéro obligatoire, transmission automatique |
| 6 juillet 2026 | Décret sur la clause de résidence principale dans les baux | Bailleurs longue durée peuvent bloquer la sous-location touristique |
| 1er octobre 2026 | Entrée en vigueur article 1er du décret du 6 juillet | Contrats types de bail modifiés |
Nous constatons déjà que les mairies parisiennes, lyonnaises et bordelaises ont ouvert leurs premières procédures dès juin 2026 en croisant les données Declaloc avec leurs registres locaux. La condamnation du 10 juillet 2026 à Paris d’une propriétaire et de sa conciergerie à 220 000 € chacune sur quatre appartements du 7e et 8e arrondissement en est l’illustration la plus médiatique.
Ce qui change concrètement pour vous
Le règlement n’est pas une menace abstraite. Il modifie sept points opérationnels dans la gestion quotidienne d’un meublé de tourisme.
- Impossible d’annoncer sans numéro valide. La plateforme interroge Declaloc au moment de la publication et refuse tout numéro invalide ou faux.
- Transmission automatique des nuitées. Vous ne « gérez » plus votre compteur : c’est la plateforme qui déclare pour vous, tous les mois.
- Contrôle en temps réel du plafond 90/120 jours. Passé le seuil, la mairie est notifiée automatiquement.
- Traçabilité fiscale intégrale. Le fisc a désormais accès aux flux Declaloc : oublier des recettes devient très risqué.
- Responsabilité renforcée des conciergeries. Le gestionnaire est solidairement responsable du non-respect des obligations.
- Suspension du numéro d’enregistrement. Une mairie peut désactiver votre numéro sans passer par un juge, ce qui bloque toutes vos annonces d’un coup.
- Consolidation multi-plateformes. Vos données Airbnb, Booking et Abritel remontent au même endroit, impossible de cloisonner.
Autrement dit, le règlement européen ferme les portes que la loi Le Meur avait laissées entrouvertes. Un loueur qui misait sur la lenteur des contrôles municipaux découvre un dispositif qui fonctionne en flux continu.
Cas concret : Julien et ses trois studios à Bordeaux
Julien loue trois studios en meublé de tourisme dans le centre historique de Bordeaux, achetés entre 2019 et 2022 pour un total de 540 000 €. Chiffre d’affaires 2025 : 78 000 € pour l’ensemble, taux d’occupation moyen de 65 %.
Impact du règlement UE 2024/1028 sur son activité : Julien doit désormais afficher un numéro Declaloc distinct pour chacun des trois logements. La ville de Bordeaux applique le plafond de 90 nuitées depuis le 1er janvier 2026 sur les résidences principales, sans effet sur ses studios qui sont classés meublés de tourisme dédiés. En revanche, il doit obtenir une autorisation de changement d’usage pour chaque bien, avec compensation dans le périmètre bordelais.
Sa conciergerie, qui gère 42 biens sur Bordeaux, a dû investir 8 500 € dans un PMS (Property Management System) capable de dialoguer avec l’API Declaloc. Ce coût est répercuté sur les propriétaires à hauteur de 15 € par mois par logement, soit 45 € supplémentaires pour Julien. Cinq de ses confrères clients de la même conciergerie ont préféré arrêter la LCD faute de vouloir régulariser leur changement d’usage. Il a par ailleurs revu son assurance de location saisonnière pour couvrir la nouvelle exposition contractuelle imposée aux gestionnaires.
Le vrai risque pour Julien n’est pas l’amende. C’est la suspension du numéro par la mairie de Bordeaux en cas de non-conformité, qui bloquerait immédiatement ses trois annonces sur Airbnb, Booking et Abritel. Sur un chiffre d’affaires mensuel de 6 500 €, une suspension de trois mois représenterait une perte sèche de 19 500 € avant même toute condamnation.
Sanctions : ce que dit la loi française
Le règlement européen laisse aux États membres le soin de fixer les sanctions. La France a choisi la fermeté avec la loi Le Meur, qui modifie l’article L324-1-1 du Code du tourisme.
| Infraction | Montant plafond | Base légale |
|---|---|---|
| Absence de déclaration ou de numéro d’enregistrement | 10 000 € par logement | Art. L324-1-1 IV, Code du tourisme |
| Fausse déclaration ou utilisation d’un faux numéro | 20 000 € par logement | Art. L324-1-1 IV, Code du tourisme |
| Non-respect des obligations du IV bis (transmission, mise à jour) | 25 000 € par logement | Art. L324-1-1 IV bis, Code du tourisme |
| Dépassement du plafond de nuitées autorisées | 15 000 € par an et par logement | Art. L324-2-1, Code du tourisme |
| Location sans autorisation de changement d’usage | 100 000 € par logement (peut atteindre 585 000 € en récidive) | Art. L651-2, CCH |
Ces amendes se cumulent. Un opérateur qui loue trois biens sans numéro valide, avec fausses déclarations et dépassement du plafond, peut se voir infliger jusqu’à 135 000 € en une seule procédure. Les amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée, dans un cadre proche de la loi anti-squat renforcée en 2026, sur requête de la commune. Leur produit est reversé à cette commune.
La décision de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 a rendu Airbnb responsable in solidum avec le loueur en cas de sous-location illicite. Combinée au règlement UE, cette jurisprudence signifie que la plateforme a désormais un intérêt actif à couper les annonces suspectes avant tout contentieux.
Articulation avec la loi le meur : deux textes qui se renforcent
Le règlement européen et la loi Le Meur ne se contredisent pas. Ils opèrent à deux niveaux distincts : le règlement pose le cadre européen commun de transparence, la loi Le Meur écrit le régime français d’application et de sanction. Comprendre leur articulation évite les erreurs de lecture.
| Sujet | Règlement UE 2024/1028 | Loi Le Meur n° 2024-1039 |
|---|---|---|
| Enregistrement du logement | Obligatoire dans les 27 États | Numéro à 13 caractères via Declaloc |
| Transmission des données | Mensuelle par les plateformes vers le PENU | API Meublés vers les mairies |
| Plafond de nuitées | Silence, laissé aux États | 120 jours nationaux, 90 jours par décision du maire |
| Sanctions | Fourchette libre pour les États | 10 000 à 25 000 € par manquement |
| Fiscalité | Hors champ | Abattement micro-BIC ramené à 30 %/15 000 € |
| Changement d’usage | Hors champ | Maintenu, périmètre étendu aux résidences secondaires |
Un propriétaire qui se met en conformité avec le numéro Declaloc respecte simultanément les deux textes. Un propriétaire qui triche sur ses nuitées viole d’abord la loi française. Mais la preuve remonte automatiquement via l’infrastructure européenne. Le règlement fournit le « comment » du contrôle, la loi Le Meur fournit le « combien » de la sanction.
Zones grises et angles morts à connaître
Nous ne vous vendrons pas un texte parfaitement calibré. Le règlement présente des zones grises que la jurisprudence devra clarifier dans les 24 prochains mois.
Le sort des micro-loueurs. Un propriétaire qui loue une seule chambre chez l’habitant, pour 500 € par an, est théoriquement soumis à la même obligation d’enregistrement qu’un opérateur multi-logements. En pratique, les mairies concentreront leurs contrôles sur les activités à fort volume. Mais la lettre du texte est identique pour tous.
Les plateformes de niche. Que se passe-t-il pour un site suisse qui affiche des locations en France sans passer par un intermédiaire européen ? Le règlement les couvre s’ils ont « des utilisateurs dans l’Union », ce qui inclut a priori toute plateforme accessible depuis un navigateur européen. Mais faire exécuter le règlement contre une entité hors UE demandera de la coopération judiciaire.
La suspension du numéro sans juge. L’article L324-1-1 permet à la mairie de suspendre le numéro d’enregistrement en cas de « renseignements erronés » ou de logement frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité. Cette suspension administrative, sans passage devant un juge, sera très probablement contestée devant le Conseil d’État dans les mois qui viennent.
Le cas des baux mixtes. Vous louez votre résidence principale huit mois par an et vous la mettez en LCD les quatre mois d’été. Le règlement européen s’applique dès la première nuit en LCD. Mais le décret du 6 juillet 2026 sur la clause de résidence principale permet à votre propre bailleur de vous interdire cette pratique, ce qui rend l’obligation d’enregistrement inopérante en pratique.
Ce que nous conseillons de faire dans les 30 jours
Nous vous recommandons trois actions immédiates si vous exploitez déjà un ou plusieurs meublés de tourisme.
Vérifiez d’abord que votre numéro Declaloc est actif et affiché sur toutes vos annonces, sur toutes les plateformes. Une seule annonce sans numéro vous expose à 10 000 € d’amende par logement, indépendamment du canal. Si vous n’avez pas encore fait la démarche, la procédure d’enregistrement passe par Declaloc et prend environ deux semaines.
Rapprochez ensuite votre déclaration fiscale 2025 et vos données de plateforme. Depuis mai 2026, l’administration croise les flux. Si votre déclaration micro-BIC affiche 12 000 € de recettes alors qu’Airbnb a transmis 18 000 €, la relance tombera automatiquement. Anticiper une régularisation vaut mieux que subir un redressement.
Enfin, auditez le contrat qui vous lie à votre conciergerie. Depuis la jurisprudence de janvier 2026, votre gestionnaire est co-responsable de vos manquements. Assurez-vous qu’il transmet les données Declaloc, qu’il vérifie vos autorisations de changement d’usage et qu’il alerte quand vous approchez du plafond de nuitées. Un contrat flou aujourd’hui, c’est une double condamnation demain.
FAQ sur le règlement européen 2024/1028
Depuis quand le règlement UE 2024/1028 s’applique-t-il en France ?
Le règlement est entré en application le 20 mai 2026 dans les 27 États membres. Il n’y a pas eu de délai de transposition puisque le texte s’impose directement, sans nécessiter une loi nationale. La France avait toutefois anticipé le calendrier en votant la loi Le Meur dès le 19 novembre 2024.
Qui doit obligatoirement s’enregistrer sur declaloc ?
Toute personne qui met en location un meublé de tourisme, quelle que soit la durée annuelle. Cela couvre les résidences principales louées ponctuellement, les résidences secondaires, les logements dédiés à la LCD et les chambres chez l’habitant. Les propriétaires comme les gestionnaires ou conciergeries pour compte de tiers doivent respecter cette obligation.
Quelles données sont transmises aux autorités et à quelle fréquence ?
Les plateformes transmettent mensuellement l’adresse du logement, l’identité du loueur, le numéro d’enregistrement, les dates de séjour, le nombre de voyageurs et le montant total payé. Les petites plateformes (moins de 4 250 nuitées annuelles par État) bénéficient d’une transmission trimestrielle. Les données sont ensuite redistribuées aux mairies concernées via l’API Meublés.
Que risque un propriétaire qui n’affiche pas de numéro d’enregistrement ?
Une amende civile pouvant atteindre 10 000 € par logement, prononcée par le président du tribunal judiciaire en procédure accélérée sur requête de la mairie. Le produit de l’amende est reversé à la commune. En cas de récidive ou d’aggravation (fausse déclaration, faux numéro), le plafond monte à 20 000 € par logement.
Airbnb peut-il retirer mon annonce automatiquement ?
Oui. Le règlement impose aux plateformes de vérifier la validité du numéro d’enregistrement auprès du registre national avant chaque publication. Si Declaloc renvoie un statut invalide, suspendu ou inexistant, la plateforme refuse la publication ou dépublie l’annonce existante. Cette vérification est automatisée et se fait en temps quasi réel.
Le règlement européen remplace-t-il la loi le meur ?
Non, les deux textes coexistent et se renforcent. Le règlement pose le cadre européen de transparence (enregistrement, transmission de données, contrôle par les plateformes), la loi Le Meur écrit le régime français d’application (montants des amendes, plafonds de nuitées, fiscalité micro-BIC). Un propriétaire doit respecter les deux simultanément.
Le règlement s’applique-t-il aussi aux locations meublées longue durée ?
Non. Le règlement 2024/1028 ne concerne que les locations de courte durée à des voyageurs de passage, telles que définies par le Code du tourisme. Un bail mobilité, un bail meublé classique ou une location vide relèvent d’un tout autre régime. La distinction s’apprécie sur la durée du séjour et l’usage principal du logement.
Que faire si ma conciergerie ne se met pas en conformité ?
Depuis la jurisprudence du 7 janvier 2026, la conciergerie est solidairement responsable de vos manquements en tant que gestionnaire pour compte de tiers. Nous vous conseillons de mettre en demeure votre prestataire par écrit, d’exiger la preuve de la transmission Declaloc puis, le cas échéant, de rompre le contrat aux torts du gestionnaire. Continuer avec un gestionnaire non conforme vous expose personnellement à toutes les sanctions.
Combien coûte l’enregistrement declaloc ?
L’enregistrement est gratuit sur le téléservice national. Vous obtenez un numéro à 13 caractères que vous devez afficher sur toutes vos annonces. Les frais éventuels sont ceux liés à votre autorisation de changement d’usage, quand elle est requise, qui varient selon la commune et peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros à Paris ou Bordeaux.
Puis-je continuer à louer si ma mairie ne dispose pas encore de l’API meublés ?
Oui. Votre numéro Declaloc reste obligatoire. L’API Meublés est un outil de contrôle pour la commune, pas une condition d’exercice pour vous. Toutes les mairies auront accès aux données via Declaloc, même sans intégration technique locale. Vous restez tenu à toutes vos obligations : numéro affiché, respect du plafond de nuitées, autorisation de changement d’usage si applicable.
