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Les réglementations de la sous-location expliquées

Reglementations Sous Location Confus

Le locataire est une personne qui loue un appartement ou une maison à un propriétaire. Le sous-locataire est celle qui loue ce même type de biens immobiliers à un locataire. Est-ce légal ou non ?

Si oui, quelle autorisation de sous location doit obtenir le locataire et le sous-locataire afin de respecter parfaitement les lois en vigueur ?

Tout d’abord, il convient de distinguer deux types de logements : les logements sociaux et les logements privés.

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Sous-location d’un logement social

La sous-location d’un logement social (H.L.M. par exemple) est en principe interdite. Elle n’est octroyée uniquement à une personne adulte handicapée ou âgée de plus de 60 ans. L autorisation de sous location est à obtenir auprès de l’organisme bailleur.

Pour ce faire, une lettre recommandée doit être adressée à ce dernier et comporter le montant du loyer et la durée du bail. Enfin, l’accord écrit du bailleur doit être copié et remis au sous-locataire.

Sous-location d’un logement privé

En ce qui concerne la sous-location d’un logement privé, plusieurs types de location sont à considérer. Il peut s’agir d’un logement vide, meublé, conventionné avec l’ANAH (Aide Nationale À l’Habitat) ou soumis au régime de la loi 1948.

Logement privé vide

Le locataire a pour obligation d’obtenir l’accord de son bailleur. Pour cela, il adresse à ce dernier une lettre recommandée lui demandant la possibilité de sous-louer et lui indique le montant du loyer qu’il compte réclamer au sous-locataire (inférieur ou égal à ce qu’il règle). Après accord, le locataire remet au sous-locataire une copie du bail en cours et le consentement de sous-location du bailleur.

Logement privé meublé

Bail signé avant le 27 mars 2014
Dans le cas où aucune clause ne prévoit l’interdiction de sous-louer ou de solliciter l’accord du bailleur, le locataire peut librement sous-louer son logement. Dans le cas contraire, le locataire doit demander l’accord du bailleur. La réglementation est la même que celle qui s’applique pour une sous-location d’un logement privé vide.

Bail signé après le 27 mars 2014
Les mêmes règles s’imposent que pour la location d’un logement privé vide.

Sous-louer un logement conventionné avec l’ANAH

Le locataire a la possibilité de sous-louer son logement à une personne de plus de 60 ans ou handicapée avec laquelle elle a signé un contrat d’accueil. Précédemment, le locataire a pour devoir d’informer son bailleur de son intention de sous-louer. Aucune autorisation n’est obligatoire.

Sous-louer un logement soumis au régime de la loi 1948

Si le locataire sous-loue la totalité de son logement, il doit demander l autorisation de sous location auprès de son bailleur. Dans le cas d’une sous-location partielle, il a pour impératif d’informer le bailleur de la sous-location, et du prix demandé.

Source unique : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449