Comment obtenir l’autorisation de sous-louer : lettre type 2026
Comment demander autorisation sous-location au bailleur : lettre recommandée LRAR, calcul loyer article 8, délai 1-2 mois, accord écrit obligatoire, modèle lettre type.
Sous-location non autorisée : toutes les conséquences en 2026
Sous-location non autorisée : risques pour locataire (résiliation, restitution tous loyers, dommages-intérêts) et sous-locataire (expulsion sans protection). Jurisprudence Cour de cassation stricte.
Sous-louer plus cher que son loyer : possible ou interdit ?
Sous-louer plus cher que son loyer est interdit par l’article 8 loi 1989. Loyer sous-locataire ≤ loyer principal au m². Conséquences : restitution, dommages-intérêts, résiliation bail.
Sous-louer sur airbnb : le guide complet 2026
Sous-louer sur Airbnb légalement en 2026 : accord bailleur obligatoire, plafond 120 jours/an, loyer au m², fiscalité micro-BIC, enregistrement DGCCRF.
