Loi RIPOST du 18 aout 2026 : l’evacuation prefectorale s’etend aux meubles de tourisme

L’essentiel : la loi issue du projet RIPOST a été promulguée le 18 août 2026, quatre jours après la décision n° 2026-915 DC du Conseil constitutionnel. Elle étend le mécanisme d’évacuation préfectorale de l’article 38 de la loi DALO au maintien dans un meublé de tourisme après la fin du contrat. En clair : un voyageur qui refuse de rendre les clés à la fin de son séjour Airbnb peut désormais être évacué en 48 heures sur décision du préfet, sans passer par le juge. Le volet pénal du texte a en revanche été censuré. On vous détaille la nouvelle procédure, les pièces à réunir et les erreurs à éviter.

Pourquoi cette loi change la donne pour les loueurs airbnb

Jusqu’ici, un propriétaire confronté à un voyageur qui refuse de partir à la fin de sa réservation n’avait qu’une seule voie : le tribunal judiciaire. Un référé civil, une assignation, un jugement, une signification par commissaire de justice, une éventuelle requête de la force publique. Comptez trois à six mois dans le meilleur des cas. Pendant ce temps : loyers perdus, réservations suivantes annulées et charges qui continuent de tomber.

La loi promulguée le 18 août 2026 (issue du projet RIPOST : Renforcer et Instituer une Procédure d’Occupation Sans Titre) modifie l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi DALO. Cet article permettait déjà au préfet d’évacuer sous 48 heures un squatteur qui avait pénétré dans un logement par voies de fait. Le nouveau texte y ajoute une phrase clé : la procédure s’applique désormais aussi « en cas de maintien dans les lieux à l’expiration d’un contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ».

Concrètement : un client entré légalement avec les clés et une réservation, qui refuse de partir à la date convenue, bascule dans le champ de l’évacuation préfectorale. Un dispositif qui n’existait pas il y a une semaine. Il complète le dispositif issu de la loi anti-squat Airbnb 2026, qui traitait déjà des occupations sans titre par voies de fait.

Attention à la date d’entrée en vigueur. La loi a été promulguée le 18 août 2026 mais le décret d’application n’est pas encore paru au Journal officiel. Tant qu’il ne l’est pas, la procédure préfectorale n’est pas mobilisable sur cette base. Vérifiez systématiquement la publication avant de saisir la préfecture : sinon, votre demande sera rejetée.

Ce que le conseil constitutionnel a validé (et censuré)

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-915 DC le 14 août 2026, quatre jours avant la promulgation. Deux points essentiels à retenir :

Validation de l’extension administrative. Les Sages ont jugé que l’application de l’article 38 au maintien dans un meublé de tourisme « est conforme à la Constitution ». L’atteinte au droit de propriété est proportionnée à l’objectif de préservation du parc locatif.

Censure du volet pénal. Le projet prévoyait aussi de modifier les articles 226-4 et 315-1 du code pénal pour sanctionner pénalement le maintien après contrat. Le Conseil a censuré cette disposition : le paragraphe II de l’article 14 crée une différence de traitement injustifiée entre le maintien après réservation et l’introduction par voies de fait, et disparaît donc du texte final.

La conséquence pratique : le voyageur qui refuse de partir ne commet pas automatiquement un délit pénal. Une plainte au commissariat reste possible pour d’autres motifs (dégradations, filouterie, escroquerie), mais ne peut pas se fonder sur la nouvelle rédaction de l’article 226-4. La sanction reste administrative et non correctionnelle.

Avant / après : ce qui change concrètement

Situation	Avant la loi du 18 août 2026	Depuis le 18 août 2026
Voie ouverte	Uniquement judiciaire (référé civil)	Judiciaire ou préfectorale
Délai de décision	3 à 6 mois (audience, jugement, exécution)	48 h après réception d’un dossier complet
Preuve à apporter	Contrat, fin du séjour, mise en demeure	Idem + constat, plainte, titre de propriété
Coût pour le propriétaire	2 000 à 5 000 euros (avocat, huissier, commissaire de justice)	300 à 800 euros (constat + éventuel avocat)
Exécution	Commissaire de justice + concours force publique	Directement par la préfecture
Sanction pénale du voyageur	Non prévue	Non prévue (volet censuré par le CC)

Cas concret : Julie à Paris 11e, un studio bloqué trois semaines

Julie loue un studio de 26 m² rue Oberkampf, acheté 285 000 euros en 2022. En moyenne : 3 400 euros de revenus mensuels bruts sur Airbnb en haute saison, avec un taux d’occupation de 82 %.

Le 5 août 2026, un couple réserve 6 nuits pour 1 260 euros. Départ prévu le 11 août à 11 h. Le 11 au matin, silence radio. Le 12, un message : « On reste jusqu’à trouver un autre logement, on paiera. » Julie a trois réservations enchaînées derrière, valeur totale 4 800 euros.

Sous l’ancien régime, Julie aurait dû assigner en référé civil (délai d’audience : 3 à 6 semaines à Paris), obtenir un jugement, faire signifier par commissaire de justice, requérir la force publique. Facture prévisible : 3 500 euros de frais, plus les 4 800 euros de réservations perdues. Total du dommage : environ 8 300 euros.

Avec la nouvelle procédure préfectorale (une fois le décret publié) :

• Jour 1 : constat par commissaire de justice (280 euros), dépôt de plainte au commissariat, saisine de la préfecture de police de Paris avec dossier complet.
• Jour 3 : mise en demeure préfectorale de quitter les lieux sous 24 h.
• Jour 4-5 : évacuation par les forces de l’ordre si le voyageur ne part pas.

Coût total : environ 400 euros. Deux réservations sauvées sur trois. Économie nette : 6 500 à 7 000 euros. Voilà pourquoi ce texte est attendu par les loueurs professionnels.

Les 5 preuves à réunir avant de saisir le préfet

1. le contrat de réservation et la preuve d’expiration

Sauvegardez la réservation complète : identité déclarée, adresse du bien, date et heure d’arrivée et de départ, prix, conditions générales acceptées au moment de la réservation. Un export officiel Airbnb, Booking ou Abritel vaut mieux qu’une capture d’écran. Ajoutez les messages où le voyageur refuse de partir, avec dates et heures visibles.

2. un titre de propriété (ou mandat de gestion)

Le préfet vérifie que le demandeur a bien qualité pour agir. Titre de propriété, attestation notariale, extrait cadastral. Si le bien est détenu via une SCI ou exploité en mandat par une conciergerie, joignez l’extrait Kbis et le mandat signé. Ne laissez jamais l’unique copie dans le logement.

3. un constat d’occupation par commissaire de justice

C’est le document qui déclenche le compte à rebours des 48 heures. Le commissaire de justice se déplace, constate la présence du voyageur, relève les effets personnels, l’état de la serrure. Comptez 250 à 350 euros. Un procès-verbal de la police municipale peut jouer un rôle équivalent dans certaines préfectures, mais le constat privé reste la valeur sûre.

4. une plainte cohérente

Déposez plainte au commissariat, mais sans employer le terme « squat » : votre voyageur est entré légalement, la qualification serait fausse. Décrivez les faits : entrée par réservation régulière, expiration du contrat le [date], refus explicite de restitution, préjudice chiffré. Une plainte trop agressive fragilise le dossier.

5. un chiffrage précis du préjudice

Le préfet apprécie l’urgence. Listez : réservations annulées avec montants, remboursements versés aux clients suivants, charges assumées pendant la période (taxe foncière au prorata, copropriété, assurance), pertes de revenus documentées. Un préjudice de 200 euros par jour n’a pas le même poids qu’un préjudice de 900 euros par jour.

À ne surtout pas faire : changer la serrure, couper l’électricité ou l’eau, entrer dans le logement sans accord. Le propriétaire qui se fait justice lui-même risque une condamnation pénale pour voie de fait : et détruit son propre dossier. La nouvelle loi ne crée aucun droit d’expulsion privée.

Refus du préfet : les 3 référés à connaître

La préfecture peut refuser d’engager la mise en demeure si elle estime qu’une condition n’est pas remplie, si la qualification du meublé de tourisme est douteuse, ou pour « motif impérieux d’intérêt général » (protection d’une personne vulnérable, par exemple). Trois voies de recours existent devant le tribunal administratif :

Le référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative). Vous demandez au juge de suspendre le refus en attendant le jugement au fond. Il faut démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. Délai indicatif : 15 jours à 1 mois.

Le référé-liberté (art. L. 521-2). Le juge statue en 48 heures si vous démontrez une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (droit de propriété, notamment). Voie plus étroite, réservée aux refus flagrants.

Le référé mesures utiles (art. L. 521-3). Utile en cas de silence prolongé de la préfecture, avant même toute décision. Le juge peut ordonner à l’administration d’instruire le dossier dans un délai précis.

Attention : aucun de ces référés ne permet au juge administratif d’ordonner lui-même l’évacuation. Il peut suspendre un refus et ordonner un réexamen. Il ne peut pas remplacer le préfet. Si le blocage persiste et que le temps presse, la voie civile (référé devant le tribunal judiciaire) reste ouverte en parallèle.

Les 4 erreurs qui vont plomber votre dossier

Confondre squat et maintien après contrat. Le vocabulaire compte : votre voyageur n’est pas un squatteur. La procédure historique de l’article 38 visait les squatteurs. La nouvelle version couvre le maintien après meublé de tourisme. Employez les bons termes dans votre plainte et votre saisine.

Utiliser la procédure sans décret d’application. La loi est promulguée mais nécessite un décret pour être pleinement opérationnelle. Tant que le texte n’est pas publié au JO, les préfectures refuseront les demandes sur cette base. Vérifiez sur Legifrance à la date de votre demande.

Négliger la qualification du bien. Un logement loué en « meublé de tourisme » au sens de l’article L. 324-1-1 doit être déclaré en mairie, respecter le plafond de nuitées applicable (90 ou 120 jours selon la ville pour une résidence principale) et disposer, selon les cas, d’un numéro d’enregistrement. Si votre location est en réalité un bail d’habitation déguisé, le préfet refusera d’agir et le juge civil requalifiera.

Rater le délai contentieux. Un refus préfectoral se conteste dans les 2 mois devant le tribunal administratif compétent. Passé ce délai, la décision devient définitive. Prenez date dès réception du refus, même si vous hésitez encore sur la voie de recours.

FAQ

La loi RIPOST s’applique-t-elle rétroactivement aux voyageurs entrés avant le 18 août 2026 ?

Non. La procédure préfectorale s’applique aux situations en cours à la date d’entrée en vigueur du décret d’application, mais elle ne rétroagit pas sur des faits antérieurs jugés selon l’ancien régime. Pour un voyageur entré en juillet 2026 et toujours en place, la voie civile reste la seule option jusqu’à la publication du décret.

Que se passe-t-il si le voyageur produit un « faux bail » ou une attestation de résidence principale ?

Le préfet suspendra sa décision et renverra au juge judiciaire. Si l’occupant produit des éléments faisant sérieusement douter de la qualification en meublé de tourisme (durée longue, absence de prestations touristiques, versement d’APL), la question devient contractuelle. Le tribunal judiciaire tranchera. Anticipez : gardez la preuve du caractère touristique de la location (annonce en ligne, mentions dans le contrat, taxe de séjour collectée). Pour verrouiller votre bail en amont, le décret du 6 juillet 2026 sur la clause de résidence principale impose désormais une clause spécifique dans les baux de location touristique.

Le locataire évacué peut-il se retourner contre le propriétaire ?

Il peut contester la décision préfectorale devant le tribunal administratif (dans les 2 mois) et engager une action indemnitaire contre l’État s’il obtient l’annulation. Contre le propriétaire, un recours est possible pour dommages matériels ou vol allégué pendant l’évacuation. Faites établir un état des lieux détaillé au moment de la reprise, en présence si possible d’un commissaire de justice.

Cette procédure s’applique-t-elle aussi aux locations booking, abritel ou aux mandats de conciergerie ?

Oui. Le texte vise le « contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 » : peu importe la plateforme ou le gestionnaire. À noter : depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 sur la responsabilité d’Airbnb, les plateformes peuvent aussi être tenues in solidum en cas de sous-location illicite. Une location via Booking, Abritel, VRBO ou en direct est concernée dès lors qu’elle correspond à la définition légale (clientèle de passage, séjour à la journée/semaine/mois, sans élection de domicile).

Combien coûte la nouvelle procédure préfectorale, tout compris ?

Comptez entre 300 et 800 euros dans un cas simple : 250 à 350 euros pour le constat par commissaire de justice, gratuit pour la plainte et la saisine du préfet. Un avocat n’est pas obligatoire mais utile pour cadrer le dossier (500 à 1 500 euros). À comparer aux 3 000 à 6 000 euros d’une procédure judiciaire complète (assignation, jugement, exécution, honoraires d’avocat), sans compter les mois de loyers perdus.

Le préfet peut-il refuser d’agir même avec un dossier complet ?

Oui. L’article 38 modifié conserve le motif d’ordre public : le préfet peut refuser s’il existe un « motif impérieux d’intérêt général » (occupant vulnérable, période hivernale, présence d’enfants scolarisés). Ce motif est encadré et contestable devant le juge administratif, mais il existe. Documenter dès le départ l’absence de vulnérabilité apparente du voyageur (adulte, actif, avec logement de repli connu) renforce le dossier.