Le numéro d’enregistrement de meublé de tourisme est un identifiant unique à 13 chiffres, à demander à la mairie de la commune où se trouve le logement. À partir du 20 mai 2026, l’enregistrement passe par un téléservice national unique et s’impose à toutes les communes. Sans ce numéro, l’amende grimpe jusqu’à 10 000 € et les annonces peuvent être retirées d’Airbnb ou Booking.
Vous louez un appartement à la semaine sur Airbnb, un studio Booking deux mois par an, une maison de vacances en Corse l’été. Jusqu’ici, l’enregistrement en mairie n’était imposé que dans certaines communes. Avec la loi Le Meur du 19 novembre 2024, le décor change : le 20 mai 2026 marque la fin d’un régime à la carte et le début d’une obligation généralisée. Dans un mois, plus aucun loueur ne pourra y échapper.
Voici la procédure complète pour obtenir votre numéro avant la date couperet, les sanctions encourues si vous traînez et nos conseils pour anticiper le passage au téléservice national.
À quoi sert le numéro d’enregistrement d’un meublé de tourisme ?
Le numéro d’enregistrement est un identifiant unique à 13 chiffres attribué par la mairie (ou bientôt par l’État) à votre logement loué en courte durée. Il sert à tracer chaque meublé de tourisme et à mesurer la pression que ces locations exercent sur le marché du logement local.
Concrètement, ce numéro doit figurer sur toutes vos annonces publiées sur Airbnb, Booking, Abritel, Vrbo ou tout autre site de réservation. Sans lui, la plateforme peut bloquer votre fiche et la commune peut vous infliger une amende administrative. Ces mêmes plateformes transmettent désormais au fisc le détail de vos loyers, le nombre de nuitées et l’adresse du bien : votre numéro relie votre activité à l’administration fiscale et aux services d’urbanisme de la mairie.
À noter : ce numéro ne se confond pas avec le numéro SIRET (réservé à l’activité économique et obtenu via le guichet unique), ni avec le classement « meublé de tourisme étoilé » (démarche distincte chez Atout France ou un organisme accrédité). C’est un identifiant administratif local, gratuit, qui s’ajoute à vos autres obligations.
Qui doit obtenir un numéro d’enregistrement avant le 20 mai 2026 ?
Aujourd’hui, l’enregistrement est obligatoire dans les communes qui ont délibéré pour le rendre obligatoire : Paris, Lyon, Marseille, Nice, Bordeaux, Annecy, Saint-Malo, Biarritz, La Rochelle et plusieurs centaines de communes en zone tendue ou littorale. Si vous louez dans une petite commune rurale, vous pouvez encore en être dispensé. Cette tolérance disparaît dans un mois.
À partir du 20 mai 2026, la déclaration est obligatoire dans toutes les communes de France, pour tous les meublés de tourisme : résidence principale louée ponctuellement comme résidence secondaire dédiée à la location, studio acheté pour faire de l’Airbnb, maison de vacances familiale louée trois semaines en juillet. Aucune exception géographique, aucun seuil de chiffre d’affaires : si vous louez un logement meublé pour de courts séjours touristiques, vous devez vous enregistrer.
Cas concret : Julie, propriétaire à Bordeaux. Julie possède un studio de 28 m² acheté 185 000 € en 2022, qu’elle loue 95 € la nuit en moyenne. Bordeaux exige déjà un numéro d’enregistrement depuis 2018, donc Julie est en règle. Elle a aussi une maison de campagne dans le Lot-et-Garonne (commune de 800 habitants) qu’elle loue 12 semaines par an : jusqu’ici, aucune obligation. À partir du 20 mai 2026, elle devra l’enregistrer aussi via le téléservice national, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €.
Comment obtenir son numéro d’enregistrement aujourd’hui ?
Tant que le téléservice national n’est pas opérationnel, deux scénarios coexistent. Si votre commune a mis en place une téléprocédure dédiée, c’est le chemin le plus rapide : créez un compte sur le site de la mairie ou sur la plateforme délégataire (Declaloc, AirDNA, City Compliance, selon les villes), renseignez l’adresse du bien, votre identité, votre statut (propriétaire ou locataire avec accord du bailleur) et le justificatif de résidence principale ou secondaire. Le numéro est généralement délivré sous 24 à 72 heures, parfois immédiatement.
Si votre commune n’a pas de téléprocédure, vous devez remplir le formulaire CERFA n° 14004*04 intitulé « Déclaration en mairie d’un meublé de tourisme », téléchargeable sur service-public.fr. Vous l’envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception ou vous le déposez en personne au guichet. Le délai de réponse varie de quelques jours à plusieurs semaines selon la commune. Conservez précieusement l’accusé de réception : il fait foi en cas de contrôle, le temps que la mairie vous transmette le numéro.
Attention au changement d’usage. Si vous louez votre résidence secondaire en meublé de tourisme dans une commune de plus de 200 000 habitants ou en petite couronne parisienne, vous devez aussi obtenir une autorisation de changement d’usage avant l’enregistrement. À défaut, l’amende peut grimper à 50 000 € par logement, indépendamment de l’amende d’enregistrement.
Le téléservice national : ce qui change à partir du 20 mai 2026
La loi Le Meur a prévu un téléservice national unique, opérationnel au plus tard le 20 mai 2026, qui remplacera la mosaïque de procédures locales. Concrètement, vous vous connecterez à un portail unique géré par l’État, vous renseignerez votre logement et vous obtiendrez un numéro à 13 chiffres immédiatement, valable sur toute la France et reconnu par toutes les plateformes.
Pour valider la déclaration, vous devrez fournir :
- une pièce d’identité du loueur
- un justificatif de propriété ou d’autorisation de sous-louer du propriétaire
- l’avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière du logement (preuve de résidence principale ou secondaire)
- le diagnostic de performance énergétique (DPE), bientôt obligatoire pour louer
- le numéro SIRET si vous êtes déjà déclaré comme loueur professionnel
Le téléservice transmettra automatiquement les données à la mairie de la commune concernée, qui conservera ses pouvoirs de contrôle, de quota et d’autorisation de changement d’usage. Les numéros déjà attribués par les communes restent valables : pas besoin de refaire la démarche si vous êtes en règle aujourd’hui. C’est le seul cas où vous pouvez souffler.
Note sur le format : Un numéro d’enregistrement ressemble à 7501-00004-A1B2C pour Paris (5 chiffres de commune + 5 chiffres séquence + 5 caractères de suffixe). Chaque commune aura son propre préfixe. Le téléservice national attribuera des numéros avec un format harmonisé à l’échelle nationale, facile à vérifier en cas de contrôle.
Tableau comparatif : procédure actuelle vs téléservice national
| Critère | Procédure communale (jusqu’au 20 mai 2026) | Téléservice national (à partir du 20 mai 2026) |
|---|---|---|
| Communes concernées | Uniquement celles ayant délibéré (zones tendues, littoral) | Toutes les communes de France, sans exception |
| Lieu de la démarche | Site de la mairie ou guichet, CERFA 14004 papier | Portail unique géré par l’État |
| Délai d’obtention | De l’instantané (téléprocédure) à plusieurs semaines (papier) | Immédiat dès validation des justificatifs |
| Justificatifs exigés | Variables selon les communes | Pièce d’identité, taxe foncière, DPE, justificatif de propriété |
| Coût | Gratuit dans la quasi-totalité des cas | Gratuit |
| Amende en cas d’oubli | 5 000 € maximum (commune ayant délibéré) | 10 000 € maximum, applicable partout |
Le numéro d’enregistrement sur airbnb, booking et abritel
Une fois votre numéro obtenu, vous devez le saisir manuellement dans chaque annonce publiée. Sur Airbnb, le champ se trouve dans « Réglementations locales » au sein des paramètres de votre annonce. Sur Booking, il s’ajoute dans « Politiques » puis « Numéros de licence ». Sur Abritel et Vrbo, c’est dans la section « Conformité » du tableau de bord propriétaire.
Depuis 2024, ces plateformes vérifient automatiquement le format du numéro et croisent l’information avec les bases municipales connectées (Paris, Lyon, Marseille en tête). Un faux numéro ou un numéro inexistant entraîne le déréférencement immédiat de l’annonce. Au-delà du blocage commercial, l’utilisation d’un faux numéro est punie d’une amende de 20 000 € par logement concerné, comme le prévoit l’article L. 324-1-1 du code du tourisme révisé par la loi Le Meur.
Si vous voulez aller plus loin sur les règles d’offre de location courte durée à Paris, ce guide détaille les contraintes additionnelles propres à la capitale.
Sanctions : combien coûte un défaut d’enregistrement ?
La loi Le Meur a relevé significativement les amendes administratives, transférant le contentieux du juge judiciaire au maire ou au préfet selon les cas. Voici la grille à connaître par cœur avant de jouer la montre.
| Manquement | Amende maximale | Autorité compétente |
|---|---|---|
| Défaut de déclaration | 10 000 € par logement | Maire de la commune |
| Fausse déclaration ou faux numéro | 20 000 € par logement | Maire de la commune |
| Dépassement du plafond de 90 ou 120 jours | 15 000 € par logement | Maire de la commune |
| Changement d’usage sans autorisation | 50 000 € par logement | Préfet ou tribunal judiciaire |
| Numéro non affiché sur l’annonce | Retrait de l’annonce + amende possible | Plateforme + commune |
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : un loueur qui cumule défaut d’enregistrement, faux numéro et changement d’usage non déclaré peut se retrouver avec 80 000 € d’amende sur un seul bien. La rentabilité d’une saison estivale de location ne couvre jamais ce risque. Les risques d’une location ou sous-location informelle méritent d’être pesés à froid avant de se lancer.
DPE, copropriété, fiscalité : les autres obligations qui s’ajoutent
L’enregistrement n’est qu’une pièce du puzzle. La loi Le Meur empile plusieurs obligations connexes que tout loueur doit anticiper, sous peine d’être en règle sur le numéro et hors-la-loi sur le reste.
Le DPE devient un sésame obligatoire
Toute nouvelle mise en location en meublé de tourisme dans une commune soumise au changement d’usage doit présenter un DPE classé entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, l’exigence se durcit : seuls les logements classés A à D pourront être loués en courte durée. Les passoires thermiques disparaîtront du marché touristique avant celles du locatif classique. Pour anticiper, faites réaliser un DPE dès maintenant et planifiez les travaux de rénovation si votre logement est en classe F ou G.
L’autorisation de la copropriété, désormais explicite
Depuis le 21 novembre 2024, tout règlement de copropriété nouvellement adopté doit mentionner explicitement si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite. Pour les copropriétés existantes, l’assemblée générale peut désormais voter une interdiction à la majorité des deux tiers (au lieu de l’unanimité auparavant). Si votre immeuble vote l’interdiction, vous devez cesser toute location courte durée, même avec un numéro d’enregistrement valide. Vérifiez l’ordre du jour de votre prochaine AG : ce vote devient une routine dans les copropriétés des grandes villes.
L’abattement micro-BIC divisé par deux
Pour les revenus 2025 déclarés en 2026, l’abattement forfaitaire du régime micro-BIC tombe à 30 % pour les meublés non classés (plafond ramené à 15 000 € de recettes) et à 50 % pour les meublés classés (plafond maintenu à 77 700 €). Concrètement, un loueur non classé qui encaissait 30 000 € par an déclarait 9 000 € imposables sous l’ancien régime ; il en déclare désormais 21 000 €. La différence, c’est 3 600 € d’impôt en plus pour une tranche marginale à 30 %. Le passage au régime réel devient incontournable pour beaucoup, avec amortissement du bien et déduction des charges.
Pièges à éviter et erreurs courantes
Voici les erreurs que nous voyons trop souvent et qui coûtent cher à nos lecteurs.
❌ Erreur 1 : Confondre le numéro d’enregistrement avec le numéro SIRET. Le SIRET identifie votre statut fiscal (micro-BIC, EIRL, SARL) via le guichet unique ; le numéro d’enregistrement identifie le logement auprès de la mairie. Vous pouvez avoir un SIRET et zéro numéro d’enregistrement si vous oubliez la mairie. Inversement, un numéro d’enregistrement ne crée pas magiquement un statut fiscal : vous devez déclarer vos revenus aux impôts indépendamment.
❌ Erreur 2 : Publier l’annonce avant d’avoir le numéro en poche. Depuis 2024, Airbnb et Booking valident le numéro avant de vous laisser activer l’annonce. Si vous publiez sans l’avoir, l’annonce se bloque d’elle-même et vous perdez des jours de réservation. Attendez le SMS ou l’email de la mairie confirmant l’attribution du numéro avant de remplir le champ « Numéro de licence » sur la plateforme.
❌ Erreur 3 : Inventer un faux numéro pour débloquer la plateforme. C’est tentant, c’est illégal. Un faux numéro ou un numéro emprunté expose à une amende de 20 000 € et à une signalement automatique auprès de la commune dès que la plateforme le croise avec ses bases locales.
❌ Erreur 4 : Penser qu’un DPE expiré fera l’affaire en 2026. Le téléservice national exigera un DPE en cours de validité. Si votre DPE date de 2021, il sera au-delà du délai de 10 ans au 20 mai 2026. Faites refaire un DPE dès maintenant si c’est le cas, avant la ruée sur les diagnostiqueurs en avril-mai 2026.
❌ Erreur 5 : Négliger le veto de la copropriété en croyant que le numéro suffira. Un numéro d’enregistrement municipal ne lève pas un vote de copropriété interdisant la location courte durée. Si votre syndic a voté l’interdiction en 2025 ou 2026, vous devez cesser la location même si vous aviez un numéro. Vérifiez les PV d’AG du dernier trimestre avant de vous enregistrer.
Checklist pré-inscription : ce à préparer avant le 20 mai 2026
Pour vous épargner les surprises au moment de la publication du téléservice national, rassemblez dès maintenant :
- Pièce d’identité en cours (CNI, passeport) scannée ou en photo
- Titre de propriété ou contrat de location prouvant que vous êtes propriétaire ou que vous avez le droit de louer en meublé (autorisation écrite du proprio pour un sous-locataire)
- Dernier avis de taxe foncière si vous êtes propriétaire ou dernier avis d’imposition sur le revenu si vous êtes locataire
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en cours de validité : s’il date d’avant le 20 mai 2016, faites-le refaire. Autrement, vous vous exposez au refus lors de la validation du téléservice.
- Numéro SIRET du guichet unique si vous avez déjà déclaré votre activité fiscale
- Adresse exacte du logement au format postal officiel (ne pas inventer d’abréviation)
- Surface habitable en m² (vérifiez sur votre diagnostic de performance énergétique, pas sur le petit doigt)
- Localisation géographique précise (code postal + commune) : le téléservice la gère en cartographie, donc aucune équivoque.
Les loueurs qui auront constitué ce dossier avant la date butoir éviteront la saturation et les délais de demandes de compléments. Ceux qui arriveront le 20 mai avec la moitié des pièces se verront bloquer à l’étape 2 pendant plusieurs jours.
ℹ️ Note sur le classement étoilé : Le numéro d’enregistrement ne demande PAS un classement touristique étoilé (démarche Atout France ou organisme accrédité). Cependant, dans certaines zones tensionnelles, le classement étoilé est quasi-obligatoire pour accéder aux quotas ou aux conventions fiscales avantageuses. Vérifiez auprès de votre mairie et de votre comptable si le classement est incontournable pour votre situation fiscale.
Notre avis : trois conseils pour aborder la transition sereinement
Notre recommandation tient en trois mouvements concrets. Premier réflexe : vérifiez immédiatement si votre commune impose déjà un numéro et, le cas échéant, faites la démarche dans les jours qui viennent. Vous n’avez pas besoin d’attendre le téléservice national : un numéro communal valide aujourd’hui restera valide demain.
Deuxième mouvement : rassemblez vos justificatifs maintenant. Pièce d’identité, taxe foncière à jour, DPE en cours de validité, justificatif de propriété ou bail mentionnant l’autorisation de sous-louer. Le téléservice national exigera tout cela dès l’ouverture et ceux qui se précipiteront le 20 mai trouveront probablement un site saturé. Pour anticiper, plongez aussi dans nos conseils pour structurer une mise en location courte durée propre dès le départ.
Troisième mouvement, le plus stratégique : arbitrez votre régime fiscal. Avec un abattement micro-BIC réduit à 30 % et une obligation d’enregistrement généralisée, le statut LMNP au régime réel devient souvent plus rentable, surtout si vous avez emprunté pour acheter le bien. Faites tourner les deux scénarios sur vos chiffres réels avant la prochaine déclaration, idéalement avec un comptable spécialisé. Notre guide pour optimiser un meublé loué occasionnellement donne quelques repères chiffrés pour démarrer.
FAQ : numéro d’enregistrement de meublé de tourisme
Combien coûte le numéro d’enregistrement ?
L’obtention du numéro est gratuite dans la quasi-totalité des communes et le téléservice national sera lui aussi gratuit. Méfiez-vous des sites tiers qui proposent de « gérer » la démarche pour 50 ou 100 € : ils se contentent souvent de remplir le CERFA à votre place, ce que vous pouvez faire en quinze minutes.
Mon numéro communal sera-t-il valable après le 20 mai 2026 ?
Oui. Les numéros déjà attribués par les communes restent valides. Vous n’aurez pas à refaire la démarche sur le téléservice national. En revanche, si vous changez de commune ou si vous ajoutez un nouveau bien, vous passerez obligatoirement par le téléservice.
Que se passe-t-il si je continue à louer sans numéro après le 20 mai 2026 ?
Deux conséquences cumulatives. Les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel) bloqueront vos annonces puisqu’elles vérifient automatiquement la présence du numéro. La commune peut aussi vous infliger une amende administrative de 10 000 € par logement, voire 20 000 € si vous avez utilisé un faux numéro pour contourner le blocage de la plateforme.
Le plafond de location de 120 jours s’applique-t-il à tous ?
Le plafond de 120 jours par an concerne uniquement les résidences principales. Les communes en zone tendue peuvent désormais l’abaisser à 90 jours par délibération. Plusieurs grandes villes comme Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux ou Nice ont déjà voté cette réduction. Pour les résidences secondaires, le plafond ne s’applique pas ; en revanche, l’autorisation de changement d’usage est obligatoire dans les communes concernées.
Faut-il un numéro pour louer une chambre chez l’habitant ?
Oui, dès lors que la chambre est proposée à des touristes pour de courtes durées, vous relevez du régime des meublés de tourisme et devez vous enregistrer. Une exception subsiste pour les chambres d’hôtes au sens strict (avec petit déjeuner et accueil par l’habitant), qui dépendent du formulaire CERFA 13566 et d’un régime déclaratif distinct.
Puis-je obtenir un numéro pour un logement que je sous-loue ?
Oui, à condition d’avoir l’autorisation écrite explicite du propriétaire de sous-louer le bien en meublé de tourisme. Sans cette autorisation, la sous-location est illégale et vous exposez à la résiliation du bail, voire à des poursuites pour remboursement des loyers perçus. Notre dossier sur la sous-location légale détaille les cinq conditions à respecter pour rester dans les clous.
Le téléservice national sera-t-il prêt à temps ?
L’État s’est engagé sur la date du 20 mai 2026, fixée par décret en application de la loi Le Meur. Les premiers tests ont démarré début 2026 dans plusieurs communes pilotes. Un retard n’est pas totalement exclu mais la pression politique et la nécessité de boucler la transposition rendent un report peu probable. Anticipez plutôt en supposant que le service sera ouvert à la date prévue.
Existe-t-il des dérogations pour les très petites communes ?
Non. La généralisation au 20 mai 2026 est une obligation nationale uniforme, sans seuil de population. Une commune de 50 habitants louant trois gîtes l’été est concernée au même titre que Paris. C’est précisément l’objet de la réforme : créer un fichier national exhaustif des meublés de tourisme.
